- marché de construction: un contrat entre un adjudicateur et un
soumissionnaire concernant la réalisation de travaux de construction
de bâtiments ou de génie civil au sens du chiffre 51 de la liste CPC selon
l’appendice 1, annexe 5, de l’AMP (art. 5 al. 1 let. c). Un ouvrage est en outre
défini comme le résultat de l’ensemble des travaux de construction de
bâtiments ou de génie civil selon ce qui précède (art.