Au sens de la LMP, on entend par
- marché de fournitures: un contrat entre un adjudicateur et un
soumissionnaire concernant l’acquisition de biens mobiliers, notamment sous
forme d’achat, de crédit-bail (leasing), de bail à loyer, de bail à ferme ou de
location-vente (art. 5 al. 1 let. a);
- marché de construction: un contrat entre un adjudicateur et un
soumissionnaire concernant la réalisation de travaux de construction
de bâtiments ou de génie civil au sens du chiffre 51 de la liste CPC selon
l’appendice 1, annexe 5, de l’AMP (art.