JAAC 62.79

Auszug aus dem Zwischenentscheid der
Eidgenössischen Rekurskommission für das
öffentliche Beschaffungswesen vom 6. Februar 1998

Marchés publics. Demande d’octroi de l’effet suspensif.
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l’art. 22 LMP doit
être interprété dans le sens que le contrat peut être conclu seulement
lorsqu’il s’avère qu’aucun recours n’a été déposé, ou qu’un recours a
été déposé sans que l’effet suspensif ne soit requis, ou encore qu’une
demande d’octroi de l’effet suspensif a été rejetée (consid. 2).
- Examen des chances de succès du recours et pesée des intérêts en jeu
(consid. 3).