2e[1]).
En l’espèce, la violation de la garantie d’une protection juridictionnelle
effective et du principe de la bonne foi ont justifié d’appliquer au marché
en cause dans le présent recours les mêmes règles que si le contrat n’était pas
encore conclu et de considérer que celui-ci restait provisoirement sans effet.
Une telle suspension provisoire durant toute la procédure de recours permet
de garantir une protection juridictionnelle effective.
Selon la doctrine et la jurisprudence