Il n’y a ni constatation inexacte
des faits pertinents, ni violation du droit fédéral. Au surplus, la Commission de
recours ne vérifie pas l’opportunité de la décision.
d. La conclusion même du contrat («die Tatsache der Vereinbarung») peut
être affectée de nullité (sur la nullité résultant de la conclusion même du
contrat, voir notamment Peter Gauch / Walter R. Schluep, Schweizerisches
Obligationenrecht: Allgemeiner Teil, vol. I, 6e éd., Zurich 1995, N° 640-642;
Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, Dispositions générales du
CO, 2e éd.