Marchés publics. Procédure sélective.
I. Effet suspensif d’un recours.
Cf. JAAC 62.32 I.
II. Conditions de la conclusion d’un contrat.
- Adéquation de la prestation. Un marché public ne peut être octroyé
qu’à une offre répondant à tous les critères de l’appel d’offres. Il s’agit
là d’un critère préalable d’adjudication inhérent à toute passation de
marché (consid. 3a).
- En principe, l’appréciation des offres s’effectue sur la base des
projets tels qu’ils ont été déposés. Il est cependant admissible qu’entre
l’ouverture des offres et l’adjudication, un soumissionnaire donne des
éclaircissements quant à son offre, à condition que celle-ci n’en soit pas
modifiée (consid.