XX § 7
let. a AMP de requérir des mesures provisoires permettant de préserver les
possibilités commerciales de la recourante.
f. Le pouvoir adjudicateur ne saurait non plus prétendre avoir agi de
manière conforme aux règles de la bonne foi en signant le contrat le 1er mai
1997. Le 29 avril 1997, il a été informé par un courrier du président de la
Commission de céans du dépôt du recours ainsi que du fait que l’instruction
était suspendue tant que la décision d’adjudication n’était pas notifiée. Par
ailleurs, le GA a reçu par ce même courrier copie de l’arrêt de principe rendu
en date du 17 février 1997 par la Commission de recours (op.