Le respect du
délai de livraison convenu avec les fournisseurs des éléments de ponts
flottants ne justifiait nullement que le choix de l’adjudicataire, visiblement
effectué déjà le 8 avril 1997, ne soit pas immédiatement notifié aux autres
soumissionnaires. En repoussant sans raison la notification de l’adjudication,
le pouvoir adjudicateur a pratiqué une politique de fait accompli. Il a conclu
le contrat et en a commencé l’exécution, mesure propre à empêcher les
soumissionnaires évincés d’obtenir ultérieurement une annulation de la
décision d’adjudication et annihilant la possibilité prévue par l’art. XX § 7
let.