La conclusion du contrat avant la
notification de la décision ou durant le délai de recours, alors que la question
de l’effet suspensif se pose encore, si elle n’est pas justifiée par une urgence
particulière, viole aussi bien la garantie d’une protection juridictionnelle
effective de l’art. XX § 2 AMP que la faculté prévue par l’art. XX § 7 let. a
AMP de requérir des mesures provisionnelles permettant la sauvegarde des
possibilités commerciales des recourants.