XX § 7 let. a AMP serait vidée de son sens si son application
pouvait être paralysée d’emblée par un pouvoir adjudicateur poursuivant
une politique de fait accompli. La faculté de requérir l’octroi de mesures
provisoires, comme leur octroi même, ne saurait être écartée que dans les
cas où l’urgence commande une exécution immédiate du marché (qui justifie
aussi la conclusion immédiate du contrat). La conclusion du contrat avant la
notification de la décision ou durant le délai de recours, alors que la question
de l’effet suspensif se pose encore, si elle n’est pas justifiée par une urgence
particulière, viole aussi bien la garantie d’une protection juridictionnelle
effective de l’art.