En effet, celles-ci n’ont de sens que pour maintenir provisoirement
intact l’état de fait et de droit et préserver les possibilités commerciales
du recourant dans le cadre d’un recours en annulation. Cependant, des
mesures provisoires ne pourraient jamais être accordées lorsque le recours
vise en définitive le versement de dommages-intérêts, car le recourant ne
pourrait pas justifier d’un risque de préjudice irréparable, une prestation en
argent étant toujours possible à exécuter (Clerc, op. cit., p. 350). La garantie
prévue à l’art. XX § 7 let.