Faire supporter
à un particulier les inconvénients résultant d’une prolongation indue de la
procédure imputable à l’autorité constitue un abus de droit, contraire au
principe général de la bonne foi. Dans un tel cas, il convient d’appliquer les
mêmes règles que si la décision avait été prise et notifiée en temps utile (voir,
par analogie, la situation où l’autorité retarde la prise d’une décision afin
d’y appliquer une réglementation nouvelle non encore entrée en vigueur,
ATF 110 Ib 336 s. consid. 3, 107 Ib 138 s. consid.