, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, N° 498, p. 105 et N° 530-532, p. 112 s.;
Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts,
2e éd., Zurich 1993, N° 522, p. 118 et N° 597 ss, p. 133 s.). La conclusion
du contrat constitue alors une utilisation des règles de la procédure de
passation des marchés à des fins qui leur sont étrangères. Faire supporter
à un particulier les inconvénients résultant d’une prolongation indue de la
procédure imputable à l’autorité constitue un abus de droit, contraire au
principe général de la bonne foi.