Marchés publics. Procédure sélective.
I. Effet suspensif d’un recours.
- En principe, l’effet suspensif ne peut plus être accordé lorsqu’un
contrat est déjà conclu entre l’adjudicateur et un soumissionnaire. Il
convient cependant de déroger à cette règle lorsqu’il existe prima facie
des doutes suffisants quant à la validité de la conclusion du contrat
(consid. 2a et 2c).
- Sauf cas d’extrême urgence, le pouvoir adjudicateur ne peut conclure
de contrat avant l’échéance du délai de recours (consid. 2b et 2c).
- La publication de la décision d’adjudication doit non seulement
respecter le délai de l’art. 28 OMP mais également l’art.