{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-07-15", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-62-32I--_1997-07-15.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003878.pdf?ID=150003878", "Checksum": "61f48c69318072788c4c81680b8a34d9"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.32I \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 15.07.1997 JAAC 62.32I \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 15.07.1997 JAAC 62.32I \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 15.07.1997 JAAC 62.32I \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:31", "Checksum": "fc2d24014d6ef3867d1d55b3b3f85c35", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 15.07.1997 JAAC 62.32I \r\n\n 10\npouvait pas être écartée sur cette base. Elle conteste ensuite que le marché\nait été adjugé à l’offre économiquement la plus avantageuse. L’offre de\nl’adjudicataire prévoyait un prix total de Fr. 506 160.- dans la variante I,\nrespectivement de Fr. 431 070.- dans la variante II. Les prix offerts par la\nrecourante étaient de Fr. 491 000.- (variante I), respectivement de Fr. 415 800.-\n(variante II). Il ressort de cet examen prima facie que le recours n’apparaît pas\nmanifestement mal fondé, ce qui n’est d’ailleurs pas invoqué par le GA. Au\nsurplus, l’existence d’un contrat conclu, mais dont la nullité doit être envisagée,\nne permet pas d’exclure a priori toute chance d’annulation de la décision\nd’adjudication.\ne. L’octroi de mesures provisoires joue un rôle central lorsque la décision\nattaquée est, comme dans le cas d’espèce, celle d’adjudication du marché\n(art. 29 let. a LMP). En l’absence d’effet suspensif, le contrat peut être conclu\net exécuté, ce qui priverait définitivement la recourante de toute chance\nd’obtenir le marché, même si son recours était finalement jugé bien fondé. Elle\nserait renvoyée à faire valoir des dommages-intérêts plafonnés à la réparation\ndes dépenses encourues en relation avec les procédures de passation et de\nrecours (art. 32 al. 2 et art. 34 al. 2 LMP). En conséquence, la recourante a un\nintérêt évident à l’octroi de l’effet suspensif, seul à même de préserver ses\npossibilités commerciales et de lui garantir une protection juridictionnelle\neffective conforme aux exigences de l’art. XX § 2 AMP.\nf. Interrogé spécialement par la Commission de recours sur une urgence\néventuelle à exécuter le contrat, le pouvoir adjudicateur n’a pas invoqué\nune quelconque mise en danger de la sécurité des soldats engagés dans\ndes exercices militaires. Il a uniquement expliqué que la livraison des deux\npremiers ponts flottants complets ordonnée le 8 avril 1997 était nécessaire\navant l’été afin de tenir compte de la surcharge du trafic privé et de l’état\nparfois précaire des routes durant les vacances, des longs délais nécessaires\npour l’obtention des autorisations de transport et des problèmes logistiques\nqu’occasionnerait l’entreposage des fournitures volumineuses sur lesquelles\nporte le marché si une livraison était retardée.\nEn tout état de cause, il n’est pas nécessaire de trancher définitivement\nla question de l’urgence lorsque l’octroi de la mesure provisionnelle ne\nprolonge pas de manière importante la procédure et ne cause aucun préjudice\nsensible au pouvoir adjudicateur ou à l’adjudicataire. Lorsque, comme dans\nle cas d’espèce, l’exécution de la décision d’adjudication est déjà en cours,\nl’octroi d’une mesure provisoire a pour effet de suspendre cette exécution.\nDès lors que les deux premières livraisons sont déjà en cours d’exécution,\nl’effet suspensif ne concerne que les quatre transports restant à effectuer,\nqui doivent avoir lieu en janvier, mai, septembre 1998 et janvier 1999. La\nsuspension des quatre livraisons restantes permet la sauvegarde provisoire\ndes intérêts de la recourante sans engendrer ni perte financière ni retard pour\nle pouvoir adjudicateur ou pour l’adjudicataire. Un arrêt au fond devrait être\nrendu avant que la prochaine livraison n’ait lieu. Quant aux deux livraisons\n\n11\ndéjà effectuées, et en cas d’admission du recours, demeure réservée une\ndemande de dommages-intérêts de la recourante auprès de l’adjudicateur,\nconformément à l’art. 32 al. 2, l’art. 34 et l’art. 35 LMP.\ng. Il résulte de l’examen prima facie de l’état de fait que la recourante a un\nintérêt digne de protection supérieur à ceux du pouvoir adjudicateur et de\nl’adjudicataire. En conséquence, il se justifie d’accorder l’effet suspensif au\nsens des considérants. Il convient simultanément d’impartir un délai au GA\npour qu’il se détermine sur le fond.\n\n12\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 62.32I - Décision incidente de la Commission fédérale de recours en matière de\nmarchés publics du 15 juillet 1997; voir aussi la décision au fond, JAAC 62.32 II\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1998\nAnnée\nAnno\n\nBand 62\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 878\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}