{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-07-15", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-62-32I--_1997-07-15.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003878.pdf?ID=150003878", "Checksum": "61f48c69318072788c4c81680b8a34d9"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.32I \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 15.07.1997 JAAC 62.32I \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 15.07.1997 JAAC 62.32I \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 15.07.1997 JAAC 62.32I \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:31", "Checksum": "fc2d24014d6ef3867d1d55b3b3f85c35", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 15.07.1997 JAAC 62.32I \r\n\n1. (...)\n2. L’objet de la présente décision incidente se limite à la question de l’effet\nsuspensif, demandé par la recourante en vertu de l’art. 28 al. 2 de la loi\nfédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1).\nLe pouvoir adjudicateur s’y oppose, au motif que le contrat avec l’adjudicataire\nest déjà conclu et en cours d’exécution. Selon lui, la procédure de recours\nprévue aux art. 27 ss LMP, et en particulier l’art. 28 LMP relatif à l’effet\nsuspensif, ne concernerait que la procédure de passation de droit public,\net non la phase de droit privé ouverte par la conclusion du contrat, ce que\nconfirmerait l’art. 32 al. 2 LMP. Le pouvoir adjudicateur conteste en outre\navoir agi de mauvaise foi en concluant le contrat avec l’adjudicataire avant la\nnotification de l’adjudication et l’échéance du délai de recours. Ayant d’ores\net déjà demandé à B d’effectuer les deux premières livraisons, il estime qu’il\nétait ensuite tenu d’adjuger le marché et de conclure le contrat avec cette\nentreprise, sauf à agir de mauvaise foi envers celle-ci.\na. Contrairement à l’art. 55 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la\nprocédure administrative (PA, RS 172.021), l’art. 28 al. 1 LMP prévoit que le\nrecours en matière de marchés publics n’a pas d’effet suspensif automatique.\nToutefois, la Commission de recours peut, sur requête, accorder un tel effet\nsuspensif (art. 28 al. 2 LMP). Cependant, celui-ci ne doit pas conduire à\naccorder provisoirement à un recours plus d’effet qu’il ne peut en recevoir\npar la décision sur le fond. En conséquence, il ne peut en principe plus être\naccordé lorsqu’un contrat est déjà conclu entre le pouvoir adjudicateur et\nl’adjudicataire, car l’acceptation du recours au fond ne peut plus conduire\nà l’annulation de la décision, mais seulement à la constatation de l’illicéité\nde celle-ci (art. 32 al. 2 LMP; Peter Galli / Daniel Lehmann / Peter Rechsteiner,\nDas öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz, Zurich 1996, N° 548, p.\n165; Evelyne Clerc, L’ouverture des marchés publics: Effectivité et protection\njuridique, Fribourg 1997, p. 542). L’intangibilité de principe du contrat\n\n"}