a OMP et non une forme
simplifiée de concours d’idées. Il est en effet difficile de déterminer à partir de
quel stade une esquisse d’idées devient une proposition d’idées.
d. L’AMP n’exige pas que les critères de qualification figurent dans l’appel
d’offres ou dans la documentation relative à l’appel d’offres dans leur ordre
d’importance. L’art. 9 LMP ne pose pas non plus une telle exigence. Les
pouvoirs adjudicateurs sont uniquement invités, dans la mesure du possible,
à indiquer cet ordre d’importance (Message du Conseil fédéral relatif aux
modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification
des accords GATT/OMC, Cycle d’Uruguay [