En effet, l’art. 15 LMP donne une définition
claire de la procédure sélective, dont il résulte que la phase de préqualification
ne permet une sélection que sur la seule base des critères d’aptitude de l’art. 9
LMP. On ne saurait non plus réduire l’obligation d’annoncer l’organisation d’un
concours en plusieurs étapes aux seuls cas où la première étape constitue un
véritable concours d’idées au sens de l’art. 42 al. 1 let. a OMP et non une forme
simplifiée de concours d’idées.