En revanche, l’organisation d’un concours de projets
en procédure sélective constitue une nouveauté introduite par la nouvelle
réglementation fédérale en matière de marchés publics, entrée en vigueur le
1er janvier 1996.
Dans une procédure sélective «classique» (c.-à-d. organisée indépendamment
d’un concours), la phase de préqualification de l’art. 15 al. 3 LMP ne permet
une sélection que sur la seule base des critères d’aptitude économique,
technique et financière des candidats selon l’art.