Marchés publics. Choix des participants à la procédure sélective
concernant un concours.
Pouvoir d’examen de la Commission fédérale de recours en matière de
marchés publics (consid. 2).
Distinction entre concours en procédure sélective - caractérisé par la
succession de deux phases - et concours en plusieurs étapes (consid. 3b)
Critères utilisés dans la première phase d’un concours en procédure
sélective (consid. 3b).
En vertu du principe de la transparence de la procédure, les critères
de sélection utilisés doivent être clairs et non discriminatoires.