{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-06-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-62-31--_1997-06-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003872.pdf?ID=150003872", "Checksum": "86aa784f11e778e0c734e6d10fe0e7c2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.31 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:30", "Checksum": "6dbba550a8fe0bb624f4e824c38f75f3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.06.1997 JAAC 62.31 \r\n\n(...)\n2. Dans le cadre d’un recours devant la Commission fédérale de recours en\nmatière de marchés publics peuvent être invoquées la violation du droit\nfédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 49 let. a PA)\nainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49\nlet. b PA). En revanche, conformément à l’art. 31 LMP, la Commission de\nrecours ne peut se prononcer sur le motif de l’inopportunité (art. 49 let. c PA).\nEn l’espèce, les recourants ne font valoir aucun grief quant à l’établissement\ndes faits pertinents. Il suffit dès lors d’examiner si les arguments qu’ils\navancent permettent de conclure à une violation du droit fédéral.\n3.a. Lorsqu’un concours porte sur des services qui entrent dans le champ\nd’application de l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP, RS\n0.632.231.422) en raison de leur type et de leur valeur, il doit, selon l’art. XV\n§ 1 let. j AMP, être organisé de manière conforme aux principes de l’AMP.\nDans ce cadre, les pouvoirs adjudicateurs disposent d’une certaine liberté\ndans l’organisation et le déroulement du concours ainsi que dans le choix des\ncritères de sélection du lauréat. Le concours constitue ainsi une quatrième\nprocédure de passation, à côté des procédures ouverte et sélective et de la\nprocédure de gré à gré (voir Nicolas Michel, La passation des marchés publics\nd’architecture, in: Peter Gauch / Pierre Tercier [éd.], Das Architektenrecht / Le\ndroit de l’architecte, 3e éd., Fribourg 1995, N° 2093). L’art. 13 al. 3 LMP délègue\nau Conseil fédéral la réglementation des concours (art. 40-57 OMP). Selon\nl’art. 43 al. 1 OMP, les concours font l’objet d’un appel d’offres lancé selon la\nprocédure ouverte ou sélective si la valeur du marché en cause atteint le seuil\ndéterminant fixé à l’art. 6 al. 1 LMP.\nEn l’espèce, le pouvoir adjudicateur a organisé un concours de projets\nproprement dit («Projektwettbewerb», traduit de manière imprécise dans\nl’avis de concours par le terme de «concours») au sens de l’art. 42 al. 1 let. b\nOMP, selon la procédure sélective.\nb. Le concours passé en procédure sélective est caractérisé par la succession\nde deux phases, ce qui le rapproche du concours en plusieurs étapes. Toutefois,\nconcours en procédure sélective et concours en plusieurs étapes doivent être\ndistingués. La pratique connaît déjà depuis de longues années des concours\n\n"}