{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-06-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-62-31--_1997-06-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003872.pdf?ID=150003872", "Checksum": "86aa784f11e778e0c734e6d10fe0e7c2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.31 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:30", "Checksum": "6dbba550a8fe0bb624f4e824c38f75f3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.06.1997 JAAC 62.31 \r\n\n 4\nleur publication en donnant une importance particulière au «bref exposé\ndes intentions dans les différents domaines». Si l’importance particulière\nde l’esquisse de projets était mieux ressortie de l’avis de concours et de la\ndocumentation y relative et si l’anonymat des esquisses de projets avait\nété expressément garanti, les recourants auraient présenté un exposé des\nintentions plus étoffé.\nH. Par courrier du 21 février 1997, reçu par A et C le 25 février 1997, la COCO\naccusa réception de la lettre de recours et informa les recourants qu’elle\nla transmettait à l’OCF. Ni la COCO, ni l’OCF ne transmirent ce recours à la\nCommission fédérale de recours en matière de marchés publics.\nI. Le 3 mars 1997, après l’expiration du délai de recours, la Commission\nfédérale de recours en matière de marchés publics (ci-après: la commission\nde recours) reçut un recours formé le 28 février 1997 par Me P., conseil\nde A, agissant au nom et pour le compte du groupe de projet composé en\noutre de B, C, D et F. Les recourants demandaient, à titre préliminaire, que\nl’effet suspensif soit accordé à leur recours. Ils invoquaient, au fond, une\nviolation du principe de l’égalité de traitement, des règles de publicité, du\ndroit d’être entendu et du principe de la bonne foi. Ils concluaient au fond,\nprincipalement, à ce que la commission de recours modifie la décision de\nl’OCF et de la COCO du 24 janvier 1997 afin d’impartir un nouveau délai\nd’un mois aux participants à la préqualification pour présenter un dossier\nde candidature ainsi qu’à la nullité de la décision publiée dans la FOSC du\n31 janvier 1997. Subsidiairement, ils concluaient à l’annulation de la décision\nde l’OCF et de la COCO du 24 janvier 1997, à la nullité absolue de la décision\nde l’OCF publiée dans la FOSC du 31 janvier 1997 et à ce que l’OCF soit invité\nà impartir un nouveau délai d’un mois aux participants à la préqualification\npour présenter un dossier de candidature.\nJ. Par décision incidente du 26 mars 1997 (JAAC 61.77), la Commission de\nrecours a accordé l’effet suspensif au recours, au sens des considérants.\nK. Dans sa réponse, l’OCF conclut à l’irrecevabilité du recours du 28 février\n1997 pour cause de tardiveté et au rejet au fond du recours du 10 février 1997.\nSur le fond, l’OCF souligne que la loi du 16 décembre 1994 sur les marchés\npublics (LMP, RS 172.056.1) n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à indiquer\nl’ordre de priorité des critères d’aptitude, même si le message du Conseil\nfédéral souhaite que tel soit le cas, si possible. Il considère en outre que\nla priorité accordée à la proposition d’idées ressortait clairement de l’avis\nde concours et de la documentation relative au concours. Il reproche aux\nrecourants de confondre les critères de sélection et les moyens de preuve\nexigés pour démontrer que ces critères sont remplis. De plus, selon l’OCF, la\nvariation des termes entre le «bref exposé des intentions» mentionné dans\nl’avis de concours et la documentation relative au concours et les «propositions\nd’idées» mentionnées dans le rapport de J. résulterait de la seule difficulté\nde traduire le terme allemand de «Ideenskizzen» et non d’une variation de\nl’importance accordée à ce point. Selon l’OCF, l’esquisse d’idées serait le critère\nle mieux à même de sélectionner les participants à la première phase d’un\nconcours en procédure sélective, lorsqu’il y a trop de candidats aptes, au lieu\nde laisser le hasard décider. L’admissibilité du critère des esquisses d’idées\ndécoulerait en outre du fait que l’aptitude des candidats à un concours devrait\nêtre vérifiée en relation avec l’objet à réaliser, selon le ch. 9 de l’annexe 3 à\n\n5\nl’OMP. Selon l’OCF, l’absence de mention expresse de l’anonymat de l’esquisse\nd’idées ne peut avoir nui aux recourants dès lors que le principe de l’anonymat\nest garanti de manière générale par l’art. 48 OMP, pour toutes les phases\nde la procédure. L’OCF cite également l’art. 9 al. 3 du projet de nouveau\nrèglement SIA 152 de mars 1997 qui prévoit que, lorsqu’une esquisse d’idées\nest demandée dans la première phase d’un concours en procédure sélective,\nl’anonymat du candidat auteur de la proposition doit être garanti. Enfin, le\nprincipe de l’anonymat aurait été sauvegardé soit par le dépôt de trois dossiers\nséparés relatifs à la composition du groupe, aux références et à l’esquisse\nd’idées, soit par le fait que les dossiers déposés ont été rendus anonymes par\nl’OCF avant que les esquisses d’idées ne soient examinées par le jury.\n(...)\n\nExtrait des considérants:\n\n"}