{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-06-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-62-31--_1997-06-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003872.pdf?ID=150003872", "Checksum": "86aa784f11e778e0c734e6d10fe0e7c2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.31 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:30", "Checksum": "6dbba550a8fe0bb624f4e824c38f75f3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.06.1997 JAAC 62.31 \r\n\n 3\ncandidatures, dont celle du groupe composé de A, B, C, D, E et F. La décision\nmentionnait également la voie et le délai de recours ainsi que l’autorité à\nlaquelle le recours devait être adressé.\nF. Les candidats écartés furent en outre informés de cette décision par un\ncourrier de la COCO et de l’OCF du 30 janvier 1997, qui faisait référence à la\npublication dans la FOSC du 31 janvier 1997. Ce courrier était accompagné\nd’un exposé du procédé et des expériences faites dans le cadre de la\npréqualification, rédigé par J., conseiller de la COCO et membre suppléant\ndu jury, daté du 24 janvier 1997. Selon cet exposé, l’oubli de la mention de\nl’anonymat des propositions d’idées dans l’avis de mise au concours avait\nsuscité beaucoup d’émotion au sein des milieux professionnels et occasionné\nà l’organisateur du concours un important surcroît de travail pour «rendre\nanonymes» les propositions d’idées qui lui avaient été remises.\nAux termes de cet exposé, la préqualification s’est effectuée de la manière\nsuivante: les collaborateurs de l’OCF ont effectué un pré-examen formel des\ncandidatures afin de vérifier le respect du délai de dépôt, la fourniture de\ntous les documents exigés, la présence éventuelle des mêmes personnes dans\nplusieurs groupes de projets et l’existence de liens entre les membres du jury\net les candidats. Seuls certains candidats avaient déposé leur dossier dans\ntrois documents séparés (composition du groupe de projet, références et bref\nexposé des intentions). Dans les autres cas, les collaborateurs de l’OCF ont dû,\nafin de respecter le principe de l’anonymat, séparer les propositions d’idées\ndes autres documents de préqualification et les rendre anonymes. Tous les\ncandidats ont passé le pré-examen formel effectué par l’OCF.\nLe jury est intervenu déjà dans la première phase du concours. Il a d’abord\nétabli l’ordre des critères de sélection en attribuant une haute priorité aux\npropositions d’idées. Il a ensuite examiné en deux temps les dossiers de\ncandidature. Dans une première phase, le jury a examiné les 129 propositions\nd’idées rendues anonymes selon le critère de la concordance de l’exposé\ndes intentions avec les principes directeurs de l’EXPO 2000 et avec les\nspécifications suisses ainsi que selon le critère du concept architectural et\nde l’exposition. Il a sélectionné sur cette base 18 groupes. Dans une seconde\nphase, le jury s’est déplacé et n’a plus eu accès aux propositions d’idées. Les\nnoms des 18 équipes sélectionnées ont alors été dévoilés au jury, en présence\nd’un notaire. Le jury a examiné la qualification des 18 équipes retenues au\nterme de la première phase, selon la composition du groupe de projet et les\nréférences des membres du groupe. Il a reconnu les 18 équipes comme aptes\net les a définitivement invitées à participer à la seconde phase du concours. Le\npoint 4 (conclusions) du rapport de J. confirme le poids prépondérant donné à\nl’esquisse d’idées. Il y déclare que la procédure «avait avant tout pour mission\nde dégager de bonnes idées pour la présentation de la Suisse à l’exposition\nmondiale, et de tenir compte du besoin du maître de l’ouvrage de connaître les\nnoms des teams impliqués».\nG. Le 10 février 1997, dans le délai de recours, A et C adressèrent à la COCO,\navec copie à J. de l’OCF, un courrier recommandé relatif à la procédure\nde préqualification et portant en exergue la mention de «Recours». Ils y\nconcluaient à l’annulation de la décision rejetant leur candidature et à la\nreprise de la procédure de préqualification. Les recourants reprochaient\nau pouvoir adjudicateur d’avoir modifié les critères de sélection après\n\n"}