{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-06-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-62-31--_1997-06-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003872.pdf?ID=150003872", "Checksum": "86aa784f11e778e0c734e6d10fe0e7c2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.31 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 13.06.1997 JAAC 62.31 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:30", "Checksum": "6dbba550a8fe0bb624f4e824c38f75f3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.06.1997 JAAC 62.31 \r\n\n 2\nensuite à déposer un projet. Le concours est organisé par la Commission\nde coordination pour la présence de la Suisse à l’étranger (COCO) et l’OCF.\nL’avis de concours désigne l’OCF comme étant le pouvoir adjudicateur. Un\njury intervient aussi bien dans la première que dans la seconde phase du\nconcours; ses décisions sont contraignantes pour le pouvoir adjudicateur,\nsous réserve de l’approbation de la COCO et du Conseil fédéral. Le montant\ntotal des prix décernés lors du concours sera de CHF 180 000.-. En outre,\nles organisateurs du concours envisagent d’attribuer à l’adjudicataire un\nmarché d’étude supplémentaire dont le montant total s’élèvera au maximum à\nCHF 2 000 000.-. Le montant disponible pour la construction du pavillon, son\néquipement et la réalisation de l’exposition sera de CHF 9 000 000.-.\nB. Selon l’avis de concours, les critères de sélection des candidats dans la\npremière phase du concours étaient:\n- concordance de l’exposé des intentions avec les principes directeurs de l’EXPO\n2000 et les spécifications suisses;\n- concept de l’architecture et des expositions;\n- compétences du groupe de projet (composition);\n- références.\nLes candidats devaient fournir dans leur dossier les documents suivants:\n- compositions du groupe de projet, avec indication du principal responsable;\n- références pour chacun des domaines concernés ou liste des projets réalisés;\n- bref exposé des intentions dans les différents domaines (approche\nthématique, architecture, aménagement interne et exploitation).\nLa documentation relative au concours précisait en outre que les documents\nprésentés comprendraient au maximum 8 pages A4 ou 4 pages A3.\nC. L’avis de concours et la documentation relative au concours ne\nmentionnaient pas que l’appréciation des propositions d’idées se ferait en\nrespectant le principe de l’anonymat. Par courrier du 23 octobre 1997, la\nSociété suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) signala à l’OCF que\nl’anonymat des projets déposés lors de la seconde phase du concours, prévu à\nl’art. 48 de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP,\nRS 172.056.11), ne pourrait de facto plus être garanti dès lors que les auteurs\ndes projets seraient reconnaissables sur la base des esquisses d’idées déposées\ndans la première phase du concours. La SIA demanda à l’OCF comment il\nentendait assurer malgré tout l’anonymat.\nD. Le 2 décembre 1996, dans le délai imparti par l’avis de concours, A, B, C, D, E\net F déposèrent un dossier de candidature.\nE. Par décision publiée dans la FOSC du 31 janvier 1997, le pouvoir\nadjudicateur communiqua la liste des 18 groupes de projets retenus suite\nà la première phase du concours, rejetant ainsi implicitement toutes les autres\n\n"}