JAAC 61.78

Auszug aus dem Entscheid der Eidgenossischen
Rekurskommission für das öffentliche
Beschaffungswesen vom 7. Juli 1997

Marchés publics. Délai de recours (art. 30 LMP).
Lorsqu’une décision d’adjudication est notifiée par publication dans
la FOSC, le délai de recours commence à courir à partir de la date de
la publication. Le fait que l’administration, après la notification de la
décision, adresse une lettre d’information à un soumissionnaire dont la
candidature n’a pas été retenue, en le renvoyant simplement à la copie
de la décision et à la date de publication, n’a pas pour effet de repousser
le départ du délai.