{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-03-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-61-77--_1997-03-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003599.pdf?ID=150003599", "Checksum": "f2c1bc8a0f14bc0f34b5b88ae2607623"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.77 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 26.03.1997 JAAC 61.77 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 26.03.1997 JAAC 61.77 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 26.03.1997 JAAC 61.77 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:07", "Checksum": "7d2ddf5f2a5ff5e10bea5e6953f2d697", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 26.03.1997 JAAC 61.77 \r\n\n 10\nLa LMP, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, ouvre une voie de recours aux\npersonnes lésées, avec possibilité d’octroi d’un effet suspensif. Il appartient\naux pouvoirs adjudicateurs de tenir compte de manière raisonnable de cette\nhypothèse dans la planification de leurs marchés et de ne pas créer eux-mêmes\nune situation d’urgence qui rendrait illusoire toute demande d’effet suspensif.\nL’urgence ne peut être valablement alléguée que lorsqu’elle est le fait de\ncirconstances extérieures extraordinaires, et non lorsqu’elle résulte de la\nplanification choisie par le pouvoir adjudicateur.\nToutefois, il n’est pas nécessaire de trancher définitivement la question de\nl’urgence lorsque l’octroi de la mesure provisionnelle ne prolonge pas de\nmanière sensible le processus de passation.\ne. Le principe de proportionnalité joue un rôle particulièrement important\ndans le cadre de la protection juridictionnelle provisoire. Il peut notamment\nprescrire, plutôt que le refus pur et simple de l’octroi de l’effet suspensif,\nune autre mesure provisoire moins incisive (Steinmann, op. cit., p. 150 s.;\nFritz Gygi, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure\nadministrative, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1976,\np. 224 s.).\nPour donner suite à la requête des recourants, il n’est pas nécessaire de\nsuspendre complètement tout le processus de passation jusqu’à droit jugé.\nIl suffit de réintroduire provisoirement les recourants dans la procédure de\npassation du marché, en leur donnant la possibilité d’élaborer et de déposer\nune offre, à leurs propres frais\net risques, en plus des 18 candidats déjà sélectionnés. Une telle mesure, moins\nincisive qu’une suspension complète du marché, correspond néanmoins\naux intentions des recourants, telles qu’elles ressortent des conclusions du\nrecours (ATF 103 Ib 91 consid. 2c; Kölz/Häner, op. cit., N° 260 et 411). Elle\npermet la sauvegarde provisoire des intérêts des recourants, en évitant\nnotamment que le jury ne statue sur les projets déposés (date projetée: 2 juin\n1997) et que l’adjudication ne soit prononcée. La réintroduction provisoire\ndans le processus de passation oblige certes les recourants à élaborer une\noffre dont ils n’ont aucune certitude qu’elle sera examinée. Cette incertitude\nsupplémentaire paraît acceptable par rapport au risque de tout participant à\nun marché public que son offre ne soit pas celle retenue lors de l’adjudication.\nPour le pouvoir adjudicateur, la réintroduction provisoire des recourants\ndans le processus de passation engendre une perte de temps moins grande\nque si tout le processus de passation était arrêté. Le pouvoir adjudicateur\ndoit toutefois restituer aux recourants un délai suffisant pour élaborer leur\noffre, en respectant l’égalité de traitement avec les autres candidats déjà\nsélectionnés.\nf. Il résulte d’un examen prima facie, basé sur l’état de fait tel qu’il ressort\ndes pièces du dossier, que les recourants ont démontré qu’ils avaient un\nintérêt digne de protection supérieur à celui du pouvoir adjudicateur. Il\nse justifie d’accorder l’effet suspensif au sens des considérants. Il convient\nsimultanément d’impartir un délai aux recourants pour qu’ils fassent parvenir\nles procurations manquantes et à l’OCF pour qu’il se détermine sur le fond.\n\n11\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.77 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics\ndu 26 mars 1997\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 599\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}