{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-03-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-61-77--_1997-03-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003599.pdf?ID=150003599", "Checksum": "f2c1bc8a0f14bc0f34b5b88ae2607623"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.77 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 26.03.1997 JAAC 61.77 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 26.03.1997 JAAC 61.77 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 26.03.1997 JAAC 61.77 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:07", "Checksum": "7d2ddf5f2a5ff5e10bea5e6953f2d697", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 26.03.1997 JAAC 61.77 \r\n\n 8\npoursuivi par la décision puisse toujours être atteint et ne soit pas indûment\nrepoussé du fait d’une longue procédure dotée de l’effet suspensif (Steinmann,\nop. cit., p. 149).\nL’octroi de mesures provisoires joue un rôle central lorsque la décision\nattaquée concerne le rejet de candidatures dans la première phase d’une\nprocédure sélective (art. 29 let. c LMP). Faute d’effet suspensif, les recourants\nqui n’ont pas été sélectionnés sont privés de la possibilité de déposer\nune offre, donc de remporter le concours et d’obtenir le marché. Cela est\nparticulièrement vrai lorsque, comme en l’espèce, le lauréat du concours doit\nêtre désigné dans un bref délai (2 juin 1997). Dans une telle hypothèse, les\nrecourants dont la requête d’effet suspensif est rejetée sont définitivement\nécartés de la passation du marché, même si leur recours est finalement\njugé bien fondé. Ils seraient renvoyés à faire valoir des dommages-intérêts\nplafonnés à la réparation des dépenses encourues en relation avec les\nprocédures de passation et de recours (art. 32 al. 2 et art. 34 al. 2 LMP). Les\nrecourants ont en conséquence un intérêt évident à l’octroi de l’effet suspensif\nqui est seul à même de préserver leurs possibilités commerciales et de leur\ngarantir une protection juridictionnelle effective conforme aux exigences de\nl’AMP.\nLe manque de diligence des recourants, qui n’ont introduit la requête d’effet\nsuspensif qu’après l’échéance du délai de recours, ne saurait leur être\nreproché dans le cas d’espèce. En effet, ce manquement aurait peut-être\nencore pu être réparé dans le délai si la COCO avait, conformément à l’art. 8\nal. 1 PA, transmis le recours, qui lui avait été adressé à tort, à l’autorité\ncompétente, c’est-à-dire à la commission de recours, et non à l’OCF. Par ailleurs,\nla prolongation de la passation du marché résultant de l’effet suspensif est\nencore supportable pour le pouvoir adjudicateur dès lors qu’une mesure\nmoins incisive que la suspension complète de la passation est possible (voir\ninfra e).\nc. Dans le cadre de l’examen de la requête d’effet suspensif, la jurisprudence\nprescrit un examen, prima facie, de l’apparence du bien-fondé du recours.\nCelui-ci a pour but de refuser l’effet suspensif aux recours manifestement\ndépourvus de chance de succès (ATF 110 V 40 consid. 5b; JAAC 55.1 consid. 3;\nKnapp, op. cit., N° 2079; Kölz/Häner, op. cit., p. 169; Attilio R. Gadola,\nRechtsschutz und andere Formen der Überwachung der Vorschriften über\ndas öffentliche Beschaffungswesen, Pratique juridique actuelle [PJA] 1996,\np. 972). Contrairement aux conclusions de l’OCF, les motifs allégués par les\nrecourants ne sont pas manifestement mal fondés. Le rôle et l’importance que\ndevait revêtir le bref exposé des intentions du groupe de projet (esquisse de\nprojet) ne ressortaient pas clairement de l’appel à candidatures et du dossier\nde la procédure de sélection remis aux intéressés. L’absence d’indication quant\nà l’anonymat du bref exposé des intentions était aussi de nature à induire en\nerreur les recourants sur l’étendue de cet exposé. Enfin, la question de savoir\nsi et dans quelle mesure il est possible de prendre en compte, dans le cadre de\n\n"}