Marchés publics. Demande d’octroi de l’effet suspensif. Droit de
consulter le dossier.
- Si le contrat est déjà conclu avec le soumissionnaire, la Commission
fédérale de recours en matière de marchés publics peut seulement,
d’après l’art. 32 al. 2 LMP, constater dans quelle mesure la décision
attaquée viole le droit fédéral.
- Selon une interprétation de l’art. 22 LMP conforme au droit
international et fondée sur le principe de la bonne foi ainsi que
l’exigence d’une procédure équitable, le contrat peut être conclu
seulement lorsqu’il s’avère qu’aucun recours n’a été déposé, ou qu’un
recours