La DGD a refusé cette nouvelle
demande pour tous les véhicules précités, les deux premiers ayant tracté
des marchandises autres que des animaux de rente à l’aide d’une remorque
avec une forme de carrosserie «pont», le troisième véhicule ayant la forme
de carrosserie «pont basculant» et le dernier véhicule ayant été retiré de la
circulation le 25 avril 2003. De plus, les deux premiers véhicules précités ayant
bénéficié d’un allégement par la DGD en date du 21 février 2002, celle-ci a
supprimé rétroactivement au 1er janvier 2001 la réduction des redevances qui
avait été accordée pour le transport d’animaux pour ces véhicules et a perçu
Fr.