(...)
2.a.-b. (principe de la redevance sur le trafic des poids lourds; taux réduit pour
les véhicules servant au transport d’animaux; cf. JAAC 69.17 consid. 2a et b)
c. Selon la pratique administrative, pour bénéficier de la réduction du taux
à 75% lors de transports d’animaux de rente, il est nécessaire, d’une part,
que le permis de circulation du véhicule mentionne la forme de carrosserie
«transport d’animaux» et, d’autre part, que le détenteur du véhicule signe
un engagement approprié (formulaire 56.98) et demande à bénéficier de
la réduction (Guide 2002 pour le détenteur de véhicule, ch. 17.4; Notice
d’information 2001 relative aux transports d’animaux de rente, ch.