avait la forme de carrosserie «pont». De plus, ces véhicules avaient, selon
les enregistrements des stations de contrôle RPLP, servi aux transports de
marchandises autres que des animaux vivants, entraînant ainsi la perte de la
réduction des redevances dès le 1er janvier 2005. La DGD attira l’attention de
X. sur le fait que Fr. 7’306.55 lui étaient demandé. Ce montant correspondait à
la différence entre le taux plein et le taux réduit qui lui avait été octroyé le 21
février 2002.
D. Par lettre signature du 19 mai 2005, X. expliqua que tous ses véhicules
étaient des bétaillères et qu’il les utilisait uniquement pour du transport
agricole.