Puisque X. remplissait les
conditions formelles requises, la DGD admit, dans sa lettre du 21 février 2002,
la demande d’allégement fiscal de X. pour les véhicules susmentionnés.
B. Le 6 janvier 2005, X. fit une nouvelle demande d’allégement de la RPLP
à l’aide du formulaire 56.98 pour le transport d’animaux de rente avec les
véhicules à moteur A (n° matricule 1 / Volvo), C (n° matricule 3 / Volvo), B (n°
matricule 5 / Saurer) et B (n° matricule 6 / Mercedes).
C. Par lettre du 9 mai 2005, la DGD informa X. du résultat suite à l’examen
effectué sur sa demande d’allégement.