Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Véhicule de transport de bétail. Taux réduit. Pratique administrative.
Présomption. Proportionnalité.
Art. 4 al. 1 LRPL. Art. 12 al. 2, art. 12a al. 1 let. b ORPL.
- Taux réduit pour les véhicules servant exclusivement au transport de
bétail (consid. 2b). Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives sont
nécessaires. Celles-ci valent également pour un véhicule tracteur et une
remorque, le taux réduit étant uniquement accordé si la combinaison
des deux véhicules fait l’objet d’une utilisation exclusive (consid.