{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-04-20", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-70-84--_2006-04-20.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007454.pdf?ID=150007454", "Checksum": "89506362809f564a317abbc27d787cb1"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.84 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 20.04.2006 JAAC 70.84 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 20.04.2006 JAAC 70.84 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 20.04.2006 JAAC 70.84 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:14", "Checksum": "92ac85e7ff98671eefcd0e266b8d57a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 20.04.2006 JAAC 70.84 \r\n\n 6\nNéanmoins, la Commission de recours ne peut suivre entièrement le\nraisonnement de la DGD. Elle considère qu’il convient ici de distinguer deux\nsituations, à savoir celle des deux véhicules dont le système de contrôle RPLP\na établi qu’ils avaient transporté d’autres marchandises que des animaux de\nrente (consid. 3a ci-dessous) et celle du véhicule B (n° de matricule 2) (consid.\n3b ci-dessous).\na. S’agissant des deux véhicules C (n° de matricule 3) et A (n° de matricule\n1), la Commission de céans rejoint le raisonnement de la DGD. Bien que\nle recourant ait fourni de nombreuses pièces justificatives dont il ressort\nque les véhicules en cause ont servi à transporter du bétail, ces pièces\nn’excluent pas que ces véhicules aient aussi pu servir à transporter d’autres\nmarchandises que des animaux de rente. Au contraire, la DGD a su prouver,\nà l’aide des photos de la station de contrôle RPLP de Bex que le recourant, en\nfin d’année 2004, n’a pas utilisé lesdits véhicules tractant la remorque F (n°\nde matricule 7) exclusivement pour le transport d’animaux de rente. C’est\nsuffisant pour rejeter le recours sur ce point, dès lors qu’il a été constaté que\nles deux véhicules ne servaient pas, durant les périodes fiscales litigieuses,\nexclusivement au transport d’animaux de rente. C’est donc à juste titre que la\nDGD n’a pas octroyé au recourant le taux préférentiel pour les deux véhicules\nen question.\nb. Par contre, le raisonnement de la DGD concernant le véhicule B (n° de\nmatricule 2) ne peut être soutenu. Certes, l’utilisation exclusive des deux\nvéhicules susmentionnés n’a pas été respectée, l’engagement du recourant\nquant à ceux-ci n’a donc pas été suivi et le rapport de confiance alors créé\npar cet engagement a été rompu. Cependant, ce raisonnement ne peut être\nappliqué pour le troisième véhicule (B, n° de matricule 2). En effet, il ressort\ndu dossier aux mains de la Commission de céans que les moyens de contrôle\ndes autorités douanières n’ont pas permis d’établir que l’engagement du\nrecourant pour une utilisation exclusive de ce véhicule n’a pas été respecté.\nLa présomption que celui-ci sert exclusivement au transport d’animaux de\nrente (consid. 2d) reste donc toujours valable. En conséquence, il n’y a pas\nlieu d’examiner si le recourant a apporté la preuve de l’utilisation exclusive de\nson véhicule sous une autre forme que celle de l’inscription dans le permis de\ncirculation et de son engagement écrit. Ce sont les seules conditions requises\npour pouvoir bénéficier de l’allégement et, en l’occurrence, elles ont été\nremplies.\nPar ailleurs, l’argument de la DGD, selon lequel le rapport de confiance est\négalement rompu concernant l’engagement pour le véhicule B (n° de matricule\n2) se heurte au principe de la proportionnalité. Le grief de l’administration\npourrait éventuellement être suivi s’il avait été prouvé que le recourant avait,\npar exemple, transporté avec neuf de ses dix véhicules d’autres marchandises\nque du bétail. Cependant, quand la DGD apporte la preuve d’un autre\ntransport pour seulement deux des trois véhicules du détenteur, comme c’est\nle cas en l’occurrence, et qu’elle refuse le taux réduit pour les trois véhicules,\nl’autorité douanière contrevient au principe de la proportionnalité. A ce sujet,\non pourrait également invoquer un critère temporel. Les véhicules C (n°\nde matricule 3) et A (n° de matricule 1) ont certes été photographiés en fin\nd’année 2004 transportant d’autres marchandises que du bétail. Par contre,\nseule la période du 1er janvier au 19 novembre 2001 est en l’occurrence en\n\n7\ncause s’agissant du véhicule B (n° de matricule 2). Il n’est donc pas avéré\nque durant cette période, le recourant n’a pas respecté son engagement écrit\nd’utilisation exclusive.\nLe recours doit en conséquence être admis en ce sens à hauteur de Fr. 477.50,\ncar rien ne s’oppose à ce que le véhicule B (n° de matricule 2) bénéficie\ntoujours du taux réduit.\n4. (...).\n[1] Ces trois documents peuvent être obtenus auprès de la Direction générale\ndes douanes, Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne.\n\n8\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 70.84 - Extrait de la décision CRD 2005-084 de la Commission fédérale de recours en\nmatière de douanes du 20 avril 2006 en la cause X\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2006\nAnnée\nAnno\n\nBand 70\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 007 454\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}