{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-04-20", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-70-84--_2006-04-20.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007454.pdf?ID=150007454", "Checksum": "89506362809f564a317abbc27d787cb1"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.84 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 20.04.2006 JAAC 70.84 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 20.04.2006 JAAC 70.84 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 20.04.2006 JAAC 70.84 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:14", "Checksum": "92ac85e7ff98671eefcd0e266b8d57a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 20.04.2006 JAAC 70.84 \r\n\n 3\nmatricule 2), A (n° matricule 1) et C (n° matricule 3) et la perception de Fr.\n7’306.55 correspondant à la différence entre le montant dû et le montant\nfacturé trop bas en raison de l’octroi de la réduction des redevances du 1er\njanvier 2001 au 31 décembre 2004. Annexés à son courrier du 27 juin 2005,\nX. remit alors à la DGD de nombreux documents d’accompagnement pour\njustifier le transport d’animaux effectué par ses véhicules.\nF. Contre la décision de la DGD, X. (ci-après: le recourant) a interjeté recours\nauprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après:\nla Commission de céans ou de recours) en date du 4 juillet 2005 (date du sceau\npostal). En se référant aux documents transmis le 27 juin 2005 à la DGD, il\nsoutient qu’il effectue uniquement du transport de bétail. Il affirme que\nseul le véhicule Saurer (n° matricule 5), pour lequel il n’a jamais demandé\nd’allégement, ne transporte pas de bétail. Selon lui, la confusion provient\ndu fait qu’il a une plaque interchangeable avec le véhicule Mercedes qui a\nla plaque B (n° matricule 6). Quant à ses remorques, le recourant explique\nque celle portant la plaque D (n° matricule 8) et retirée de la circulation en\nraison d’une expertise, a toujours transporté du bétail et est remplacée par\nla remorque portant la plaque F (n° matricule 7) avec laquelle il effectue\nuniquement des transports d’agneaux.\nG. Invitée à présenter ses observations, la DGD a fait parvenir sa réponse le 5\nseptembre 2005 à la Commission de céans et propose le rejet du recours, sous\nsuite de frais.\nExtrait des considérants:\n1. (...)\n2.a.-b. (principe de la redevance sur le trafic des poids lourds; taux réduit pour\nles véhicules servant au transport d’animaux; cf. JAAC 69.17 consid. 2a et b)\nc. Selon la pratique administrative, pour bénéficier de la réduction du taux\nà 75% lors de transports d’animaux de rente, il est nécessaire, d’une part,\nque le permis de circulation du véhicule mentionne la forme de carrosserie\n«transport d’animaux» et, d’autre part, que le détenteur du véhicule signe\nun engagement approprié (formulaire 56.98) et demande à bénéficier de\nla réduction (Guide 2002 pour le détenteur de véhicule, ch. 17.4; Notice\nd’information 2001 relative aux transports d’animaux de rente, ch. 2; cf.\négalement les Instructions 2005 pour le transport d’animaux de rente, ch.\n3[1] ).\nL’engagement doit être présenté à nouveau lors de chaque mise en circulation\npar le détenteur du véhicule, même si celui-ci n’a été mis hors circulation que\ntemporairement.\nLes conditions (inscription dans le permis de circulation et engagement écrit\nd’utilisation exclusive) pour un allégement du véhicule tracteur et celles\npour un allégement de la remorque sont les mêmes. L’allégement est dès lors\nuniquement accordé si le véhicule tracteur et la remorque, soit la combinaison\ndes deux véhicules, font l’objet d’une utilisation exclusive. Les remorques\net les semi-remorques sont taxées avec le véhicule tracteur, elles doivent\nimpérativement avoir la même forme de carrosserie (transport d’animaux)\nou encore une superstructure identique. L’utilisation d’autres remorques\nou semi-remorques entraîne la perte de la réduction pour l’ensemble des\n\n"}