{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-04-20", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-70-84--_2006-04-20.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007454.pdf?ID=150007454", "Checksum": "89506362809f564a317abbc27d787cb1"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.84 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 20.04.2006 JAAC 70.84 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 20.04.2006 JAAC 70.84 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 20.04.2006 JAAC 70.84 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:14", "Checksum": "92ac85e7ff98671eefcd0e266b8d57a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 20.04.2006 JAAC 70.84 \r\n\nRésumé des faits\nA. Le 18 février 2002, X. fit parvenir à la Direction générale des douanes\n(DGD) une demande de taxation préférentielle à l’aide du formulaire 56.98\nconcernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations\n(RPLP) pour les véhicules à moteur A (n° matricule 1), B (n° matricule 2) et\nC (n° matricule 3) ainsi que pour la remorque D (n° matricule 4) en raison\nde leur utilisation pour le transport de bétail. Puisque X. remplissait les\nconditions formelles requises, la DGD admit, dans sa lettre du 21 février 2002,\nla demande d’allégement fiscal de X. pour les véhicules susmentionnés.\nB. Le 6 janvier 2005, X. fit une nouvelle demande d’allégement de la RPLP\nà l’aide du formulaire 56.98 pour le transport d’animaux de rente avec les\nvéhicules à moteur A (n° matricule 1 / Volvo), C (n° matricule 3 / Volvo), B (n°\nmatricule 5 / Saurer) et B (n° matricule 6 / Mercedes).\nC. Par lettre du 9 mai 2005, la DGD informa X. du résultat suite à l’examen\neffectué sur sa demande d’allégement. Conformément aux données transmises\npar l’autorité cantonale d’immatriculation compétente, soit l’Office de la\ncirculation, les demandes d’allégement pour les véhicules B (n° matricule\n5 / Saurer) et B (n° matricule 6 / Mercedes) étaient refusées au motif que le\npremier avait une forme de carrosserie «Pont basculant» et le deuxième avait\nété retiré de la circulation le 25 janvier 2005. Quant aux deux autres véhicules,\nA (n° matricule 1 / Volvo) et C (n° matricule 3 / Volvo), ils avaient tracté la\nremorque F (n° matricule 7; admise à la circulation le 22 août 2003) qui, elle,\navait la forme de carrosserie «pont». De plus, ces véhicules avaient, selon\nles enregistrements des stations de contrôle RPLP, servi aux transports de\nmarchandises autres que des animaux vivants, entraînant ainsi la perte de la\nréduction des redevances dès le 1er janvier 2005. La DGD attira l’attention de\nX. sur le fait que Fr. 7’306.55 lui étaient demandé. Ce montant correspondait à\nla différence entre le taux plein et le taux réduit qui lui avait été octroyé le 21\nfévrier 2002.\nD. Par lettre signature du 19 mai 2005, X. expliqua que tous ses véhicules\nétaient des bétaillères et qu’il les utilisait uniquement pour du transport\nagricole. Il précisa que la remorque F avait remplacé la remorque D, qu’elle\nétait employée seulement pour les transports agricoles et que les dates\nmentionnées dans la lettre du 9 mai 2005 coïncidaient exactement avec la\nlivraison d’agneaux aux abattoirs.\nE. Par décision du 7 juin 2005 à l’attention de X., la DGD confirma la\nsuppression rétroactive au 1er janvier 2001 de la réduction des redevances\nqui avait été accordée pour le transport d’animaux pour les véhicules B (n°\n\n"}