2c, 3c.aa-dd). De manière
générale, si la qualification de preuve est à l’avance niée à certaines
preuves, le principe de la libre appréciation des preuves est - sous
réserve d’éventuelles règles de preuve prévues par la loi - violé (consid.
2c, 3c.bb).
- La pratique de la DGD qui consiste à considérer des documents
établis après l’importation comme d’emblée inadmissibles et de ne les
soumettre à aucune appréciation de preuve, est ainsi douteuse (consid.