2a.cc, 3a).
- Aucune obligation de la part des autorités douanières de procéder
à un examen de la déclaration sur d’éventuelles irrégularités par
rapport à la qualité effective de la marchandise (consid. 3a). Lorsqu’un
recours contre le dédouanement est interjeté au sens de l’art. 109
al. 2 LD, l’assujetti aux droits de douanes a la possibilité de prouver
postérieurement qu’il a importé une marchandise présentant une
qualité qui divergeait des indications faites dans la déclaration. Sur ce
point, l’assujetti porte l’entier fardeau de la preuve (consid. 3b, 3d.bb).
- Libre appréciation des preuves. Acceptation de documents établis
postérieurement en tant que preuve (consid. 2c, 3c.aa-dd).