La sûreté n’a pas pour but l’extinction de dette antérieures, et d’autant
moins d’un autre détenteur. La DGD ne peut donc pas inclure le montant de Fr.
60’632.35 dans le calcul du montant de la sûreté.
Le recours doit dès lors être admis sur ce point et le montant des sûretés
requises doit être réduit à Fr. 45’140.20 (Fr. 20’781.90 + Fr. 24’358.30).
5. à 8. (...)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali