Il n’existe pas de base légale disposant que
la DGD pourrait imputer à un détenteur les dettes d’un autre détenteur. Dans
le cadre d’autres impôts, la jurisprudence a déjà eu l’occasion d’estimer que
le montant de la garantie demandée ne peut pas être calculé sur la base de
montants perdus auparavant par le fisc par la faute de l’administrateur unique
du contribuable dans le cadre de sa gestion d’autres sociétés, désormais en
liquidation (cf. décision de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions du 7 août 1997, JAAC 62.47 consid. 4b/cc, traduite in RDAF 1998
II 39). La sûreté n’a pas pour but l’extinction de dette antérieures, et d’autant
moins d’un autre détenteur.