Il est en l’espèce conforme au
principe de la proportionnalité de réclamer un montant équivalent à trois
mois de redevance.
Il est par contre erroné d’y ajouter les créances ouvertes pour d’autres
détenteurs que la recourante. Il n’existe pas de base légale disposant que
la DGD pourrait imputer à un détenteur les dettes d’un autre détenteur.