3b/bb et les références citées).
cc. Le deuxième motif pouvant conduire à une demande de sûretés est un
retard de paiement de la personne assujettie à la redevance. Aux termes
de l’art. 48 al. 1 let. b ORPL, le simple retard de paiement pourrait justifier
la notification d’une demande de sûretés. Toutefois, l’Etat disposant des
méthodes ordinaires de recouvrement de l’impôt, une moralité un peu
douteuse de l’assujetti en matière de paiement ne suffit pas à elle seule,
sous l’angle du principe de la proportionnalité à satisfaire à l’exigence de
l’art.