Si un détenteur réalise la condition
de mise en péril au sens de l’art. 48 al. 1 let. a ORPL et qu’il y a changement
de détenteur, l’administration ne peut dès lors en principe pas exiger de
sûretés du nouveau détenteur pour des impôts postérieurs au changement,
si celui-ci n’est pas solidairement responsable des impôts antérieurs au
changement de détenteur. Bien plus, une demande de sûretés visant le
nouveau détenteur n’est justifiée que si celui-ci peut lui-même être considéré
comme responsable du comportement de mise en danger se rapportant aux
impôts dont le paiement paraît compromis (décision précitée du 28 mai 2004,
consid. 3b/bb et les références citées).