Une mise en danger objective - sans qu’une intention correspondante
ne puisse être prouvée, ni qu’elle ne soit même nécessaire - peut justifier
une demande de sûretés. Par contre, il n’est pas suffisant que le débiteur se
trouve dans une situation économique difficile pour que l’on considère que le
recouvrement de l’impôt est menacé. On doit être en présence d’actions, ou
d’omissions, déterminées qui ont pour effet de priver le fisc de la substance
économique nécessaire au paiement de l’impôt (cf. Kurt Amonn, Sicherung