Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 140 ch. marg.
391). Ceci est valable en premier lieu pour le montant de la sûreté requise.
Les demandes de sûretés doivent dans tous les cas garder un caractère
provisoire et tenir compte du montant d’impôt susceptible d’être dû (décision
de la Commission de recours du 13 février 2001, publiée in Archives de
droit fiscal suisse [Archives] vol. 70 p. 610, consid. 2a). L’autorité de recours
doit uniquement vérifier si le montant de la demande de sûretés n’est pas
manifestement exagéré.
bb.