Sur cette
base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une redevance sur les véhicules
lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les
véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de
marchandises (art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LRPL], RS 641.81).
L’assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1 LRPL). Le
Conseil fédéral règle l’exécution de la perception de la redevance (art. 10 al.
1 LRPL). Il peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de
garanties ainsi que des procédures simplifiées.