Ensuite, elle refuse, pour diverses raisons, la proposition d’arrangement de
paiement déposée par la recourante. Finalement elle explique avoir respecté
le droit d’être entendu de la recourante et rappelle le principe de l’égalité
de traitement, obligeant la DGD à éviter que des privés ou des sociétés ne
s’acquittant pas de la redevance ne se procurent ou ne procurent à des tiers
des avantages financiers.
Extrait des considérants:
1. et 2.(...)
3.a. Conformément à l’art.