La DGD rappelle aussi qu’en 2003, un plan de paiement
avait été accordé à M. A, mais que celui-ci n’en avait pas respecté les modalités.
En outre, diverses procédures de retrait de plaques ont été engagées auprès de
l’Office de la circulation et de la navigation (OCN) de D suite au non-paiement
de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Les époux A auraient cependant contrevenu aux décisions de l’OCN en ne
déposant ni les permis de circulation ni les plaques de contrôle.