3
deux demandes de sûretés ont été adressées à Mme A qui les a acquittées, pour
les véhicules FR 7 (matricule ...) et FR 8 (matricule ...). Comme les factures
relatives à ces véhicules n’ont par contre pas été acquittées, les sûretés ont
permis de couvrir partiellement les factures. Le 19 janvier 2005, une demande
de sûretés a été adressée à M. A pour les véhicules FR 4 (matricule ...) et FR 5
(matricule ...); la DGD mentionne n’avoir reçu aucun versement relatif à cette
dernière décision. La DGD rappelle aussi qu’en 2003, un plan de paiement
avait été accordé à M. A, mais que celui-ci n’en avait pas respecté les modalités.