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Le 21 avril 2005, la DGD rendit une décision à l’encontre de B SA requérant
de celle-ci le versement d’une sûreté de Fr. 17’700.- en raison de la
semi-remorque FR 3 immatriculée à son nom mais tractée par les véhicules FR
4 et FR 2, immatriculés au nom de M. A et de X. Sàrl.